Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 3)

Préparation de documents (1)

Obtention du certificat de résidence

Inscription en ligne (2)

Remplir et soumettre la demande Procédure en-ligne

Retrait des documents d'affiliation

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

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Bon à savoir
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Coût

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CFA 79000

2 jours - 2 jours

Qu'allez vous obtenir ?

Formulaire unique (personne physique)

Récapitulatif des coûts

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Que devez vous fournir ?

Déclaration sur l'honneur (copie simple)
signée par le commerçant.

Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du commerçant

Contrat de bail (copie simple)

Titre de propriété (copie simple)
le certificat de propriété, l'attestation de propriété, l'arrêté de concession provisoire, l'attestation villageoise ou la lettre d'attribution

Certificat de résidence (copie simple)

Plan de localisation du lieu du commerce (copie simple)
dessin à main levée. La croix indique le siège social

Si le commerçant est marié

Extrait d'acte de mariage (copie simple)
Pour l'établissement de l'extrait d'acte de mariage, cliquer ici

Livret de famille (copie simple)

Si l'entreprise déclare un travailleur

Pièce d'identité (copie simple)
Carte nationale d'identité, attestation d'identité, passeport ou carte consulaire du travailleur

Extrait d'acte de naissance (copie simple)
du travailleur dans le cas où il aurait fourni une pièce d'identité ne comportant pas la filiation. Pour l'établissement de l'extrait d'acte de naissance, cliquer ici

Détails du coût	hipotesis
CFA 15,000 pour l'inscription au registre de commerce et de crédit mobilier
CFA 1,000 pour les frais de déclaration fiscale d'existence
Frais d'enregistrement du contrat de bail
2.5 % - CFA 15,000 de la somme totale du loyer charges comprises sur l'entière durée du contrat de bail	600,000
ou 10 % - CFA 0 du loyer annuel charges comprises multiplié par 20 pour les baux à durée illimitée	0
ou 10 % - CFA 0 du loyer annuel charges comprises multiplié par 10 pour les baux à vie	0
Frais d'enregistrement du titre de propriété
CFA 18,000 pour les frais d'enregistrement du certificat de propriété, de l'attestation villageoise ou de la lettre d'attribution
ou 5 % - CFA 0 de la valeur de la concession pour les detenteurs d'un arrêté de concession provisoire	0
Pour les entreprises qui souhaitent importer ou expoter:
CFA 30,000 pour le code Import/Export

Combien de temps ça dure ?

Attente avant étape suivante: Min. 2 jours - Max. 2 jours

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret N° 2013-279 du 24 avril 2013
Article 74-alinéa9 Portant tarification des émoluments des frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale

Ordonnance N° 2013-280 du 24 avril 2013
Article 1-2 Portant réduction du droit de mutation en matière immoblière

Ordonnance n°2013-281 du 24 avril 2013
Article 1-2 Portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises

Annexe fiscale - Code général des impôts - Droits de recherche
Article Texte7

Code général des impôts, Chapitre premier, Section I - Application des droits
Article 445

Code général des impôts, Chapitre II, Section I - Droits fixes
Article 703.18

Code général des impôts. Droits proportionnels et progressifs
Article 713-715

Bon à savoir

Tous les documents requis doivent être scannés et envoyés en pièces jointes. Le créateur d'entreprise est informé du rendez-vous pour le retrait des documents d'affiliation, par l'envoi d'un message électronique dans sa boîte mail. Si l'usager présente comme pièce d'identité le passeport, il devra fournir en plus toute pièce comportant la filiation en original ou photocopie.