Liste des étapes

(Nombre total d'étapes: 4)

Vérification et dépôt du dossier de demande (2)

Vérification du dossier

Dépôt de la demande d'agrément

Retrait de l'attestation de récevabilité (1)

Retrait de l'attestation de récevabilité

Retrait de l'arrêté (1)

Retrait de l'arrêté

Aperçu et impression

Propriétés

	Imprimer la procédure entière
	Imprimez l'étape :
	Inclure les données des recours		Format "fiche de certification"

Vérification du dossier

Documents nécessaires
Bases legales

Durée de l'étape ( ver detalles )

0 mn - 10 mn

Où devez vous aller ?

Entité en charge

Guichet Unique du CEPICI

Plateau, Immeuble Djékanou 2ème étage , Abidjan
Tel: +225 20 30 23 85
Site web: http://www.cepici.gouv.ci

Service concerné

Front Desk Code des investissements

Lun:	07:30-17:30
Mar:	07:30-17:30
Mer:	07:30-17:30
Jeu:	07:30-17:30
Ven:	07:30-17:30

Personne responsable

Mme Michel Aboué

Chargée d'information
Tel: +225 20 30 23 85

Que devez vous fournir ?

Modèle de demande (agrément) (10 copies simples)

Statuts enregistrés (10 copies simples)

Certificat d'immatriculation au registre de commerce (10 copies simples)

Fiche de notification d'immatriculation employeur (10 copies simples)

Déclaration fiscale d'existence (société) (10 copies simples)

Attestation de régularité fiscale (10 copies simples)
en cas de développement d'activité

Mandat (10 copies simples)

Carte nationale d'identité (10 copies simples)
du déclarant

Passeport (10 copies simples)
du déclarant

Déclaration Notariée de Souscription et de Versement (10 copies simples)
pour les sociétés

Déclaration de la valeur patrimoniale (10 copies simples)
délivrée par un expert comptable pour les entreprises individuelles

Business plan (10 copies simples)
établissant la viabilité commerciale et financière du projet et donnant le détail sur les prévisions d’activité.

10.

Etude d'impact environnemental (10 copies simples)

Si l'activité l'exige

Code import/export (10 copies simples)

Autorisation administrative d'exercice (10 copies simples)
pour les activités réglémentées

Combien de temps ça dure ?

Files d'attente: Max. 5mn

Temps au guichet: Max. 5mn

Pourquoi est-ce obligatoire ?

Décret N°2012 - 1123 du 30 Novembre 2012 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°2012 - 487 du 07 Juin 2012 portant code des investissements
Article 14

Bon à savoir

Le modèle de demande agrèment est disponible sur le site du CEPICI et téléchargeable en ligne. Les avantages liés au régime de l'agrément sont mentionnés dans les articles 44, 45 et 46 de l'Ordonnance N°2012 - 487 du 07 Juin 2012 portant code des investissements. Des dispositions spéciales, concernant les avantages accordés aux Petites et Moyennes Entreprises (PME), sont prévues aux articles 47, 48, 49 et 50. Les activités visées par ce régime sont citées aux articles 41, 42 et 43 de la même ordonnance. Le modèle de demande de l'agrément comprend en plus des pièces administratives citées plus haut des documents qui devront être renseignés par l'opérateur. En plus des documents exigés, le demandeur devra fournir toute documentation justifiant le statut de PME conformément aux dispositions du décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition des Petites et Moyennes Entreprises.

Décret n°2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition des Petites et Moyennes Entreprises.